Z... un dommage corporel entraînant une incapacité permanente partielle, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, cependant qu'il résulte des dispositions de la directive que

nature psychologique de 40% de la date de l'agression au 30 juin 2012 ; qu'au regard de ces constatations, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la condition posée par l'article

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

Alors qu'aux termes de l'article 706-32, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'autorisation de procéder à l'acquisition de produits stupéfiants ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas

par la cour d'assises à peine de suspension de ce délai, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait, et comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, le préjudice

X... n'était pas forclos pour contester les comptes vérifiés, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

et ne conservant pas d'incapacité permanente partielle, la recevabilité de sa demande, comme l'appelante et l'intimé le soutiennent conjointement, doit être examinée au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la faute de la victime susceptible

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure

[H] », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la captation d'images

à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

B... n'a commis aucune faute et déclaré entier son droit à indemnisation et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant