AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01665
15 octobre 2015
15 octobre 2015
travail, ensemble l'article 23 de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 ; 2.
Source officiellePage 31 sur 35955
civ3
61372262cd580146773fc809
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article
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