L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M.

pas que lui soit accordée une réduction à hauteur de la différence entre la part communale réclamée et le montant prévisionnel des travaux ayant permis de déterminer le taux majoré ; - a méconnu les articles

, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-13 du Code de la consommation (anciennement article 15 du décret du 9 mai 1995) ; Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission

Aux termes de l'article D. 331-32 du code de l'éducation : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les époux Z... ont formé une demande

Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

A... de la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge, en tant qu'elle dépasse le montant résultant de l'application du taux de 1% prévu par le dernier alinéa de l'article L. 331-14 du code

45 de la loi du 9 juillet 1991 ; d'où il suit que les moyens sont inopérants ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à l'exonération totale de la taxe d'aménagement mise à sa charge conformément aux dispositions du 4° de l'article L.331-9 du code de

prévue par l'article L. 331-1 () ".

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

Mais attendu qu'hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article

au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme

L. 331-5 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision tacite est illégale dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-6 du code rural

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

L'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dispose :" l.