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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C un permis de construire modificatif méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et ne répondait à aucune des exceptions listées à l’article L. 111-4 de ce code, d’une part, et qu’étant situé dans un secteur de risque de feu de forêt d’aléa faible au contact d’aléa fort, en partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102110_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L'arrêté attaqué se fonde, au vu des dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, sur les motifs de refus tirés des défaillances du réseau d'assainissement et du fait que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2020301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté en litige cite les articles L. 111-3 et R. 111-14 2° du code de l'urbanisme sur lesquels il se fonde et mentionne que le terrain en litige est situé dans un vaste espace agricole hors des parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303551_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - le motif de l’arrêté contesté tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la Convention d'Aarhus adoptée le 25 juin 1998 ; - ce faisant, le maire a entaché son arrêté d'incompétence négative ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
étaient en cours dans la rue du Tour de ville à la date du 15 octobre 2020 allaient s’achever, si bien que l’arrêté du 15 octobre 2020 méconnaît également à ce titre l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux espaces naturels et aux paysages ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254752
23 novembre 2005
23 novembre 2005
) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300182_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L.431-1 du code de l’urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l’article R.111-19 du code de l’urbanisme ; * il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000403_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 111-14 du code de l'urbanisme au regard de cette erreur d'appréciation ; - le certificat d'urbanisme attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100396_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que l'extension du réseau électrique est d'ores et déjà programmée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911949_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les travaux envisagés ne sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
refus tiré de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme était justifié ; - le motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était justifié ; - le refus de permis de construire était justifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207066_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il méconnaît les dispositions des articles L. 111-16 et L. 111- 23 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256ad0bfda47c900760bd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il a ensuite retenu que ne relève pas de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution la demande tendant à la constatation de la perfection de la vente. MM.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui n'entraîne pas de mitage de l'urbanisation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; il ne contrevient pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104695_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif
Source officiellePage 31 sur 12092