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1 064 résultats pour « article R751-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9cfcdc6046d477bae92

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

c/ déci TJ [Localité 4] 30 juin 2025 [Z] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 5] 09 juillet 2025 [E] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2025 (Au titre des articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa12

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

comparant en personne Madame [C] [G] épouse [F] domiciliée : [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, représentée par M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

23] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] [20] Service Surendettement [Adresse 19] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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TJ

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627b55d176c5d9057df80173

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed7a6cb05105d4b7e62e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c93

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 9 septembre 2025.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697351b4cdc6046d476836f4

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

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CA

Rétention_recoursJLD

6896d734fd8bd33bb83ea51f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a été incarcéré du 31 décembre 2024 au 9 mai 2025.

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CA

Rétention_recoursJLD

69e31687cdc6046d47a7c902

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8acdc6046d47933f3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a35f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

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CA

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd112

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

669b5308a3418ee2ae72d166

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f13705322

Appel

30 août 2022

30 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980f9d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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