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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67908b364143037ceabfbff9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa546
23 octobre 2024
23 octobre 2024
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cf0
11 avril 2025
11 avril 2025
Son avocat soutient que la prorogation de la rétention est illégale, les conditions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas réunies.
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9c3cdc6046d477badac
7 avril 2026
7 avril 2026
de la période de prolongation ordonnée en application de l'article L.'742-4.
Source officielleRétention_recoursJLD
69d4928acdc6046d475e680d
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 5 mars 2026.
Source officielleRétention_recoursJLD
689c1c0d8b0dfb226fe66e84
12 août 2025
12 août 2025
[M] a été condamné permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-5 précité.
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff0488
12 août 2025
12 août 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6973507bcdc6046d47681c51
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Adresse 15] - [Localité 11] représentée par Madame [M] [O], munie d’un pouvoir de représentation et DEFENDEURS Monsieur [Y] [N] assisté de l’ATMP, curateur né le 27 Septembre 1970 demeurant [Adresse 5]
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a369
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465fff
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 janvier 2026 par le préfet de Police de
Source officielleETRANGERS
643106fa28558704f52e6c9e
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleRétention admin étrangers
6a15f64dcdc6046d4706a00e
26 mai 2026
26 mai 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mai 2026 par le préfet de Haut-de-Seine
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c90
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[P]': Aux termes de l'article L.741-5 du code précité, l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. En l'espèce, M.
Source officielleRétention admin étrangers
69d407e0cdc6046d4754d24e
4 avril 2026
4 avril 2026
Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
69d967cfcdc6046d47d064ce
10 avril 2026
10 avril 2026
du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01896 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMU3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officiellePage 31 sur 54