recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'étant pas encore définitif ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que le délai de l'article

en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

[D] [R] Président comparaissant en personne Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/323 N° RG : 2025AL01623 2026PC00062 SELARL [D] prise en la personne de Me [T] [D] contre SARL UNDERWY DEMANDEUR

ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, M.

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

R621-20 DU CODE DE COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE DE RAPPEL DE L'AFFAIRE, DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AU MOINS 8 JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE

R621-20 DU CODE DE COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE DE RAPPEL DE L'AFFAIRE, DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AU MOINS 8 JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE

[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès

L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

A la date du 10 avril 2026, la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal