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1 798 résultats pour « article R623-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité

Source officielle

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db63cdc6046d47f4041f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne SCP [F] [Z] - [U] [Q] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc5bcdc6046d47f42090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit que, conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc70cdc6046d47f421e0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x)

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2b4cdc6046d47f4a368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x)

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [A] [Q] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

Source officielle
TJ

JEX

669640f2f5112d8edd057321

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande L’article R.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 5 août 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société POXEL et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c2aecdc6046d47ec240f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81758cdc6046d47dd06e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22ab0cdc6046d479128a8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans la présente affaire, [Y] [D] [V] [E] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut écarter d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b1ccdc6046d477044c7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins

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