Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles R411-1 à R 651-1 du code de procédures d'exécution, de : -Juger l'absence d'irrégularité

Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

En l’espèce, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

Le 23 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [V] [B] pour un montant en principal de 2 988,55 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE intimée sur appel incident Monsieur [I] [R] [S] né le [Date naissance 2]

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] [V] aux dépens en ce inclus

Ils seront en outre condamnés solidairement à verser aux demandeurs la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code de procédure civile.