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3 656 résultats pour « article R331-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170899

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier de titularisation, notamment les procès-verbaux du jury académique réuni le 5

Source officielle

Page 31 sur 183

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CA

Avis

CADA:20182305

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Nantes, et d'autre part, le seul document qui ne semble pas être en sa possession, à savoir, la note de situation familiale et d'état civil émanant de l'OFPRA, a été transmise au demandeur par courrier du 5

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CA

Avis

CADA:20193961

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CA

Avis

CADA:20193706

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2019.

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CA

Avis

CADA:20172219

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170780

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20193854

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170705

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193951

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20200517

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20172213

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20183860

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20194610

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20172274

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20172878

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20194014

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20210353

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20170573

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20171599

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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