conduite conclue entre le maire et président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Barguillère (SAEP) de 1983 à 1991 et les propriétaires concernés par le tracé de cette conduite ; 3)

domaine privé de la commune d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3)

des documents suivants : 1) le projet de construction et/ou d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ; 2) la nature de l'agrandissement et/ou de la modification envisagée ; 3)

ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3)

suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien : 1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ; 2) le catalogue de cantines applicable ; 3

années précitées ; 2) les réponses aux observations du contribuable, le résultat de recours hiérarchiques ou interlocutions départementales, les éventuelles décisions faisant suite à des réclamations ; 3)

derniers procès-verbaux de la commission de sécurité ; 2) les 3 dernières années d'échanges de courrier avec le responsable unique de sécurité, Monsieur X.

séance du 21 janvier 2015 ; 2) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle délibéra par suite du rapport d'un expert forestier sur les brise-vent de l'association syndicale de Collorec ; 3)

comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la préemption de biens immobiliers sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2) l'avis des services fiscaux du 10 juin 2009 ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ; 2) les déclarations sociales nominatives la concernant adressées à la CNAV ; 3)

Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon le tableau d'avancement au titre de l'année 2017 ; 2) les différentes fiches de notation au titre des cinq dernières années ; 3)

173-2 du code de l’environnement ; 2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-3 du code de l’environnement ; 3) le nombre d’astreintes journalières

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

est régie par les dispositions de l'article L105 du livre des procédures fiscales.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement