- condamné la SCI Aegean di Trevi 2 à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonné

1343-2 du code civil.

LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[N] réclame en outre, des mêmes in solidum, une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice outre 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel et leur condamnation

L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Par ailleurs, l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose: Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de

1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre section 2 ARRET N° réouverture des débats par défaut DU 03 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 06064 AFFAIRE : La S. C. I.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En deuxième lieu, s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Ces conclusions d'appelants et d'intimés n'ont pas été déposées au greffe dans les conditions requises par l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Adresse 3] Non Comparante représentée par Me Julie CONTA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, présente DEFENDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée