[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W], avocat, et en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

R236 -1 et suivants du Code de commerce qui prévoient des modalités d'informations spécifiques pour les opérations relevant du régime des fusions prévues par l'article L236 - 1 de ce même Code ; qu'en

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Mutuelle MFPASS (Mutualité Fonction Publique Action Santé Social), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4]

Par exploit d'huissier du 4 février 2011, M. [Z] a fait assigner M.

L'adresse en cause était à l'évidence une adresse temporaire pour les échanges de correspondance entre les parties, ainsi que le contrat le stipule en son article 7.

Par courrier du 4 juillet 2016, M. [Z] l'a informée qu'il ne serait pas présent.

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

prévue par l'article 567 du code de procédure civile.

Le 4 septembre 2017, le Crédit du Nord a prêté à la société [N] [O] Pizza, gérée par M. [O] [N], la somme de 79 000 euros. Le 1er septembre 2017, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Juin 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09341 Décision

Me Christine GALLON BRENIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0431 INTIMEE SAS BREMA- LOYER [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R297

La société MULTIPLES a pour activité le commerce d'articles de prêt à porter. Elle est immatriculée au RCS de BOBIGNY, ayant son siège social à [Adresse 4].

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700

APPELANTES 1°) Madame [T] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Pierre CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

Amazon EU à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue, le 4 mai 2015.