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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de Me Aguiraud, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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