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6 820 résultats pour « article L752-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

668f76d79b65e642c58785fa

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Page 31 sur 341

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TJ

J.L.D.

67804dd59c3ba90f51dc99a0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e883c9498318209bf5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[M] [W], interprète en langue arabe, serment préalabalement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63cf847ba6687f7c904cba41

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[E] [W] né le 05 Mai 1979 à [Localité 1] (KOSOVO), de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e05b5ac4941ad969e2fba4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d44

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec629b

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aee40cdc6046d470e896c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f834ecdc6046d477fa019

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66177db5e5d80f0008c2e96c

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

[G] [C], par son conseil, sollicite la confirmation de la décision faisant valoir qu'il convient d'examiner exclusivement les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA qui ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd506de85d0474bddb3da9

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

669b5316a3418ee2ae72d230

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le fond Aux termes de l'article L742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

644cb54a56c9f0d0f8b6f243

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des dispositions des articles L742-4, L 742-5, L742-6 ou L742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[T] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2bdd062d9f810ea368

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732445cdc6046d47647444

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA il est prévu que : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820929fa7a008e5409f330

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L742-5 du CESEDA.

Source officielle