L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [J] [N], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi