légale, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ; subsidiairement, au visa des articles 1224 et suivants du code civil : prononcer la résolution du contrat de crédit conclu entre les

L311-6 du même code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application du même article relatives à la vie privée

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 € en principal,

L332 – 9 al. 1 du code de la consommation et qu'il était possible, en application de l'article L332 – 6 – 1 dudit code d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête publique achevée.

La commission rappelle en outre que les pièces comptables afférentes au paiement d’une consignation sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles 11, 17, 18 et 19 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, que la demande de reconnaissance est adressée

et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que