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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194153
30 juin 2020
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Page 31 sur 633
CADA:20201064
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20194491
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6
CADA:20184951
31 mars 2019
CADA:20194726
31 mars 2020
CADA:20200528
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.
CADA:20193907
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20194471
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-
Pôle 4 - Chambre 9
6034b569ee38b4a115a6eeb6
13 octobre 2016
L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 ; Qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice,
CADA:20191895
31 décembre 2019
L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20195573
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20201565
30 septembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20172253
31 décembre 2017
L311-6 du même code.
CADA:20201387
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement
CADA:20202592
31 décembre 2020
CADA:20210735
30 avril 2021
CADA:20202587
CADA:20196138
CADA:20212823
31 mai 2021
CADA:20205296
28 février 2021