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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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