AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officiellePage 31 sur 43
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
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