AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme D à l'audience.
Source officiellePage 31 sur 107
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. " 5. M.
Source officielle