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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
4 avril 2014
SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
30 mai 2013
[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94672
19 juin 2019
19 juin 2019
prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que selon les articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur
Source officielleChambre sociale
6597aa11ade3490008c311ef
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielle15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
3 février 2016
S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
9 mars 2017
9 mars 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
d'ailleurs non explicité , le second n'apparaissant pas parmi les cas permis par les dispositions de l'article L1242-2 du code du Code du travail ; que ni l'absence de contestation antérieure du salarié
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02014
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, (anciennement L 122-6, L 122-8 et L 122-9) du Code du travail en décidant que le fait d'avoir, à nouveau, soustrait des espèces, à hauteur de 3.450 euros
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail, qu'à la date de la rupture de la relation de travail la société intimée employait de façon habituelle au moins onze salariés ; que l'appelant
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d51c
18 mai 2022
18 mai 2022
L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
24 avril 2024
* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur
Source officielle18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac21
27 janvier 2017
27 janvier 2017
En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Y] ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière par application de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue
Source officiellePage 31 sur 196