Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 820-7 du Code de commerce ; Attendu que, lorsque des textes légaux se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même

Par ailleurs, l'article 8223-1 du Code du Travail dispose qu'" en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 en commettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, est interdit. / L'article L. 8221-3 du code du travail exposé qu'est réputé travail dissimulé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Cintia C et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2008 du maire de la commune délivrant un permis de construire

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code procédure civile ;

demande à la cour de: A titre principal, DIRE ET JUGER l'appel de la SARL MJB irrecevable par application de l'article R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

pour travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail ; au titre de la rupture du contrat travail : - de juger que sa démission motivée produit

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.