Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
69147d1c4322238c089b79b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 812 225 936 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique CECCALDI, avocat au
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
834 et 835 du code de procédure civile, 1134, 1741 et 1219 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, de : à titre principal, vu l'évolution
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1428fcdc6046d47e3e58a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
18 avril 2024
- ordonné la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil. Le jugement a été rendu en présence de la société [E] H2M3S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210646
17 septembre 2020
17 septembre 2020
145, 812 et 875 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielleaudience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] [Z] domicilié au [Adresse 7], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 817 438 963, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 812-2 du code de l°entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en'n dispose : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27537cdc6046d4763297b
8 avril 2025
8 avril 2025
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00486
30 septembre 2020
30 septembre 2020
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un
Source officielleaudience ordinaire
69fdc5facdc6046d470913b8
5 mai 2026
5 mai 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100471
2 septembre 2020
2 septembre 2020
L..., agissant ès qualités, fondait son action sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5b8
13 octobre 1998
13 octobre 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et 199 du Code de procédure pénale, R. 812-12 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 477