[B] au titre des années 2008, 2009, 2010, et de dire que des droits d'un montant de 16 662 euros doivent lui être restitués au titre de l'année 2010, alors « que l'article 885 R du code général des impôts

L. 66l-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile, il n'est pas fondé en sa demande non pas, contrairement à la motivation des premiers juges, sur la prise en compte de l'assemblée de la

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain

R. 661-6 du code de commerce, « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

R. 662-3 du code de commerce.

Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.

SUR CE, L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre

L. 661-6 I alinéa 1er du code de commerce, la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue.

A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 octobre 2027 ; Dit que ce délai pourra être prorogé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir