Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1bf1cdc6046d472ac9ac
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ad6bcdc6046d47f3c0c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'étant pas encore définitif, que le délai de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bda1cdc6046d47f4cf6f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
lieu dans le délai prescrit dans la mesure où le passif est en cours de vérification, ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e437cdc6046d47f72440
21 janvier 2026
21 janvier 2026
celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, des actifs restant à réaliser dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que le délai prescrit à l'article
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
24 avril 2026
juge-commissaire [B] [K] Et nomme comme liquidateur SELARL [V] mission conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2], Dit aux conformément aux dimensions do l'article L 644 5 du code do Dit que
Source officielleTrib. de Commerce
69b38674cdc6046d477cf430
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
24 avril 2026
24 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières Maintient
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
10 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS DI NAPOLI SPEED [Adresse 1] N° SIREN : 917 739 658 Restauration de type rapide Maintient comme juge-commissaire
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34356cdc6046d47aac6d2
10 avril 2026
10 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 1] N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient
Source officielleTrib. de Commerce
69b382c0cdc6046d477cb6d4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3832ecdc6046d477cbe4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3833ecdc6046d477cbf50
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38665cdc6046d477cf33c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39acecdc6046d477ea747
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6c22cdc6046d47024e94
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3704cdc6046d479296b8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleEKIP
69c9adcdcdc6046d47731f99
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9458cdc6046d4705781d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb589ecdc6046d475f0aa6
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb58cbcdc6046d475f0ee0
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
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