524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

Aux termes de l'article 524, ancien du code de procédure civile, "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas

Epicerie Casares, représentée par Me Arguillat, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Sur la décision notifiant l’amende forfaitaire Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société SMP France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure

de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

526 (sic) du code de procédure civile et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

Monsieur [Z] [C] sollicite de voir débouter la SARL Zoomlion Cifa France et demande la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [F] sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile au motif que ces derniers n'auraient pas réglé le montant de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

A..., représentés par Me Passet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier

B..., représentée par Me Romeo, a saisi le juge des référés « statuant en formation collégiale » d’une demande qui doit être regardée comme fondée sur l’article L.521-2 du code de justice administrative

Dans son assignation, la société M2M se prévaut des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et fait valoir que la société Vintage a interjeté appel sans avoir réglé les condamnations