121-6, 121-7, 432, 433 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de complicité de corruption

432-14 du Code pénal et 300, alinéa 4, du Code des marchés publics ; Vu l'article 300, alinéa 4, ancien du Code des marchés publics et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

432-4 du Code pénal ; Attendu que le moyen, qui critique les décisions rendues par la Cour de Cassation sur de précédents pourvois du demandeur, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation

L'article R.4323-69 du code du travail dispose quant à lui que : 'Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des

1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ; 2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche en eau douce et de gestion des ressources

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

B... doit être regardée comme contestant un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre en 2025 constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de

Aux termes de l'article L. 774-4 de ce code : " Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience () ".

préliminaire et 567 et suivants du code de procédure pénale, 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et 121-3, 121-4 et 434-26 du code pénal : Attendu qu'il résulte

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025 concernant le ou les véhicules immatriculés GE-584-SH, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des

B... doit être regardée comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du

B... doit être regardée comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société