Les dispositions combinées de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Les dispositions de l’ancien article 342 du code d’instruction criminelle ont été modifiées et reprises comme suit dans le nouvel article   327   : Article 327 «   Les questions étant posées

Christophe DEBRAY, Avocat au Barreau de Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code

[T] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SCEA du [Adresse 8] et M.

UR 2.9 du règlement du PLU des articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l'urbanisme.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à agir, instaurée par l’article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté comme inopérant. 30.

    Article 222-1 of the new Criminal Code (created by Law no. 92-684 of 22 July 1992 and brought into force on 1 March 1994) Article 222-1 “Anyone who subjects another to torture or to acts

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

It held, firstly, that the contested decision did not restrict the applicant's constitutional rights or impede his access to justice and therefore was not amenable to review under Article 125 of the Code

development is consistent with the essence of the offence and could reasonably be foreseen (cf. the S.W. v. the United Kingdom judgment of 22 November 1995, Series A no. 335-B, p.

France, 15.11.1996 , Reports 1998-V, no. 20, pp. §   29; the S.W. and C.R. v. the United Kingdom judgments of 22 November 1995, Series   A nos. 335-B and 335-C, pp. 41-42, § 35, and pp. 68-69

à l'article 6, 6° du bail rural relative aux grosses réparations' comme étant prescrite.

L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article 6.

That decision was taken in accordance with Article 95 of Decree no. 1065 of 22 August 1953 embodying the New Caledonian Civil Service Code (see paragraph 44 below).