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17 228 résultats pour « article L.237-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fca31d8d16694ab5aa1ab5a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle

Page 31 sur 862

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CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

délivrée le 15/ 03/ 1999 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Lp.461-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle
CA

Première Présidence

662b43b6fe2545000831480c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 441-10 et L. 441-11 et D. 441-5 du code de commerce, * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - liquidé les frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00012

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

ALORS QUE la responsabilité civile du liquidateur amiable d'une société dissoute, telle que l'institue l'article L. 237-12 du code de commerce, est personnelle ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e91dcdc6046d475c720f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer SYD CONSTRUCTION SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623695

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00874

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791 et 1804-B du code général des impôts, L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400771_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure L'article L.237-1 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424542

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088d

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, Mme [C] [E] demande de : - prononcer le divorce de Monsieur [T] et de Madame [E] sur le fondement de l’article 238 du Code Civil sous réserve des conclusions en réponse

Source officielle