Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990525
17 septembre 2013
17 septembre 2013
23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25d1
5 avril 1990
5 avril 1990
économiques" et invoquait une perte de confiance du fait d'une insuffisance de résultat, si bien que la cour d'appel a violé, d'une part, l'article L. 122-14.3 en retenant comme cause réelle du licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2209398_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il soutient que : - l’activité de l’établissement n’est pas passible de la cotisation foncière des entreprises, au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts dès lors qu’il
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448305
28 juillet 2011
28 juillet 2011
9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'article
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103464_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601212_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cd1
6 mars 2002
6 mars 2002
demandes étrangères à l'unique objet de ce contentieux ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, alinéa 3, 144
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206807_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - son activité de formation continue rentre dans le cadre de l'exonération prévue au II de l'article 1447 du code général des impôts ; - en vertu de la doctrine administrative
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302861_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158635
29 octobre 2013
29 octobre 2013
2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 1434-9 du même code, l'ARS délimite " 2° Les zones donnant lieu : / a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001434388
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Le 6 novembre 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre au 7 mars 1989.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248210
17 décembre 2010
17 décembre 2010
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses article 61-1, 72 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204286
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Comme devant le tribunal de première instance et afin de démontrer que son bien constituait une propriété privée déjà depuis 1446 et jusqu’à l’introduction du code civil en Grèce et depuis lors, le requérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00054
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00053
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
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