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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c949ba5988459c46153
9 mai 1994
9 mai 1994
l'assureur jusqu'à l'expiration des opérations d'expertise, lesquelles étaient restées inachevées, de sorte que la prescription n'avait pu courir, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100249
11 mars 2014
11 mars 2014
Adrien X... à l'encontre de la société SwissLife Assurances de Biens, Aux motifs adoptés des premiers juges que conformément à l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription des actions dérivant
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e43
9 février 1999
9 février 1999
attaqué (Nîmes, 6 juin 1996) a dit l'action irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale prévue par l'article
Source officielleciv1
61372430cd580146774135f9
15 juin 2004
15 juin 2004
1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette décision n'était pas de nature à faire courir une quelconque prescription, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article
Source officielle2ème chambre section A
65449d64c71a6a83181c8e7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.
Source officielleciv1
613723eecd580146774100c2
10 juillet 2002
10 juillet 2002
non révélée à l'assemblée générale des actionnaires et ne résultant pas des documents sociaux et comptables soumis à ces assemblées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200645
16 avril 2015
16 avril 2015
les fausses déclarations de l'assuré ; qu'aux termes de l'article M. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites pour 2 ans à compter de l'événement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105025_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la créance d'un montant de 574 euros est prescrite, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - s'agissant d'un transport SMUR, elle doit rester à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487a4
12 juillet 2005
12 juillet 2005
L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef64c
7 février 1989
7 février 1989
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372125cd580146773f1588
24 janvier 1990
24 janvier 1990
d'assurances Union des assurances de Paris soutenait que l'action dirigée à son encontre par les consorts X..., victimes d'un sinistre survenu le 9 octobre 1978, était atteinte par la prescription prévue par l'article
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7130
23 juin 1992
23 juin 1992
directement imputable à son mandataire, a pu estimer, sans encourir le grief contenu dans la première branche du moyen qui s'attaque à des motifs surabondants que la prescription de deux ans édictée par l'article
Source officielleciv1
61372405cd580146774113d6
10 décembre 2002
10 décembre 2002
fait droit à la demande, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), considérant que la société Semicam était dépourvue de qualité pour agir et que l'action était prescrite en application de l'article
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45320
3 juillet 1990
3 juillet 1990
L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne
Source officielleciv1
61372129cd580146773f1792
8 novembre 1989
8 novembre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613721c9cd580146773f74da
9 décembre 1992
9 décembre 1992
police judiciaire, il a été relaxé par jugement du 6 mai 1986 ; que, le 3 mars 1987, les époux Gaëtan X... ont assigné l'assureur en garantie ; que celui-ci a invoqué la prescription biennale prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’impose l’article L. 114-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200931
24 juin 2010
24 juin 2010
1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE "Le moyen de prescription soulevé par la société GENERALI VIE au vu des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances n'est pas recevable, l'action de
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e60
7 mars 1989
7 mars 1989
-3, L. 113-12 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier de ces textes, et sauf autres cas particuliers étrangers à l'espèce
Source officiellePage 31 sur 14437