PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS [X], immatriculée au registre

, ensemble l'article 6, 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 18 juillet 2025 par la société Ma Capsule, en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'incident formalisé

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Q..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317,

L. 650-1 à L. 654-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; ALORS QUE 2°) l'ancien dirigeant social qui n'a pas participé à la procédure de vérification

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

octobre 2003 dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture

651 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un délai de recours ne peut commencer à courir avant la notification de l'acte à la partie intéressée ; qu'en retenant que la date limite des contestations

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard