Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

[T] estime que les premiers juges n'ont pas véritablement établi la faute de gestion qu'il aurait commise au visa de l'article L.651-2 du code de commerce susvisé et qui aurait nécessairement entrainé

Dans son assignation, et conclusions déposées à l'audience, Me [I] [J], en qualité de liquidateur de la société [M] [G], demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce

L.651-2 du Code de commerce, au paiement de la somme de 464.923,35 euros, outre une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

L. 651-2 du code de la construction et de l'urbanisme ; - avant même son acquisition le 20 octobre 2017, la société CBCP savait pertinemment que les locaux étaient à usage d'habitation et qu'elle ne

L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de

59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute personne qui enfreint les dispositions

aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter tout ou partie des dettes de la SAS KL Productions au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, et de prononcer à leur encontre une mesure

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L.651-2 al.6 du code de commerce, - condamner M.

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

[C] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS [2] à hauteur de 55.000 euros ;.

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la selas Alliance, ès-qualités, la somme de 100.000 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au

[I] et Mme [Z] chacun à une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L. 651-2

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de

[R] [E], mais par la SARL Madam's dont il est associé ; par ailleurs, sur le seul fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

[D] par acte d'huissier délivré le 08 juin 2020, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir : Condamner M.