1382 du code civil, L. 241-3, 4, du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Marcel X... de sa demande tendant à ce que la condamnation solidaire

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

un échéancier de 24 mois ; - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

. 390, 79 euros, des frais non répétibles pour 4. 573, 47 euros, le coût de la TVA, 47. 312, 59 euros, des dépens antérieurs pour 2. 248, 20 euros, le droit article 8 pour 239, 31 euros et les intérêts

générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1 du code de commerce, cette prescription raccourcie s'applique également aux sociétés

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable d'abus de biens sociaux commis en octobre 1987 ; "aux

Y..., la cour d'appel a violé les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la certification des comptes par le commissaire aux comptes ne fait courir la prescription, qu'autant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'industrie et du commerce (ORGANIC), dont le siège est sis ...

) Sur les pourvois de Jean A... et de Serge B... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean A..., pris de la violation des articles 3, 238, 239 et 240 de l'ancien

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse

en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse

en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Sur la taxation forfaitaire Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par