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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01015
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredite, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200096_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400057_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2601481_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420076_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01786_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd85
14 février 1996
14 février 1996
115 de la loi du 24 juillet 1966, ne le rend pas automatiquement responsable des infractions à l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; qu'il n'en est autrement que s'il a participé à la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2204386_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de
Source officielleChambre 2
DTA_2301758_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit de l'Union européenne
Source officielleChambre 2
DTA_2302710_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit de l'Union européenne
Source officielleJU1
DTA_2301137_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire, et en violation du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
relative aux droits de l'enfant ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2401322_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée, qui est prise sur demande de l'intéressée,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303277_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2205924_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2021 ; - cet arrêté de retrait est illégal dès lors qu'il est intervenu sans procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2201196_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article L. 121- 2 du même code prévoit toutefois que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa07
25 septembre 2007
25 septembre 2007
4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait reconnu l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était
Source officiellePage 31 sur 12500