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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
696a3deacdc6046d4786927d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L. 113-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, 'le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46ca
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, victime d'un accident
Source officiellecr
613724e8cd580146774195cd
31 mai 1988
31 mai 1988
... pour homicide et blessures involontaires, a déclaré cet assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372509cd5801467741a716
2 février 1988
2 février 1988
après cassation, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d060
27 novembre 2008
27 novembre 2008
GEMMES ET CREATIONS ; - subsidiairement, vu la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, prononcer la nullité de cette police en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances, et débouter
Source officiellecr
édure suiviec/Giuseppe Y
61372507cd5801467741a5f4
6 octobre 1987
6 octobre 1987
L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances, 1315 et 2268 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que
Source officielle3e chambre
615e0e49c25a97f0381f5473
22 janvier 2015
22 janvier 2015
La compagnie déclarait faire application de l'article L 113-8 du code des assurances et procéder à l'annulation du contrat assurant le prêt.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600877_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-19 du même code : « (…).
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6eb
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L.113-8 du Code de assurances, rappelé à l'article 5 du contrat d'assurance ; Qu'en application des conditions générales du contrat d'assurance, M.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48054
8 juillet 2003
8 juillet 2003
L. 113-8 du Code des assurances ; que Mme X... a admis l'existence d'une fausse déclaration tout en soutenant l'absence de mauvaise foi de sa part au motif qu'elle avait donné une information complète
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65cb
7 juillet 1992
7 juillet 1992
L. 113-8 du Code des assurances en s'abstenant de rechercher concrètement si le nouvel assureur, auquel deux sinistres avaient été déclarés, aurait refusé d'accorder sa garantie ou l'aurait assortie de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201403
11 septembre 2014
11 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code
Source officiellecr
éesc/Pierrot Y
61372588cd5801467741e8bc
23 mars 1994
23 mars 1994
sur la personne de Stéphane Z..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201017
14 juin 2012
14 juin 2012
X...argue de sa bonne foi dans ses déclarations à l'enquêteur de l'ALFA en soutenant que la preuve de sa compréhension des questions posées n'est pas rapportée et prétend que l'article L 113-8 du Code
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 113-8 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
MOTIFS Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26 du code des assurances, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
17 octobre 2007
- dit dès lors que le contrat entre le SYNDICAT et l'UAP aux droits de laquelle vient la société AXA CONSEIL avec effet au 1er janvier 2007 était nul en application de l'article L 113-8 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
28 janvier 2016
28 janvier 2016
et notamment celle ayant déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par [D] [U] sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances avaient été cassées et étaient par conséquent à nouveau soumise
Source officielleciv1
61372233cd580146773fb06d
11 octobre 1994
11 octobre 1994
1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances, opposer à M.
Source officiellePage 31 sur 9463