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758 résultats pour « article D321-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00575

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Cependant il est constant que, comme l'a constaté l'expert sur les lieux, « le véhicule était renversé sur son côté droit en partie extérieure du rond point, en sortie du boulevard urbain sud (D301) et

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l’absence de bilans trimestriels. 4.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

    Le requérant alléguait en particulier une violation de l'article 7 de la Convention pour avoir été condamné en état de récidive légale. 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévu à l'article L3121-30.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

travail dissimulé   en tout état de cause, - condamner la société IGC [Localité 4] au paiement de la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle