applicable en la cause, ensemble l'article 62-3 dudit décret. » 4.

AOC CONSULTING poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilé en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°B 811 819 994, dont le siège social est

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En regard de l'article 7b de la loi du 6 juillet 89, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Article 2 : Il est accordé à M.

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 10 années d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions à la législation

SOFIBAT immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 337 997 993 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau

1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe II et 207 quinquies de l'annexe IV du même Code; d'où il suit que l'inscription du 27 octobre 1988 ne saurait restituer une base légale à

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[T] [W] [X] [G] et Mme [Z] [H] épouse [T] à payer à la Société Civile de Construction -Vente COCOTERAIE, représentée par son gérant, la somme de 12 995 € correspondant aux 5% du prix de vente restant à

locaux où s'exerçait l'activité de l'entreprise, il n'est nullement démontré et établi qu'il ait eu connaissance du prix abusif du loyer ; que s'il a obtenu en mai 1994 la diminution du loyer annuel de 2 993

en Gestion à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la [7] et du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la [7] ; Vu les articles

copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse et du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse ; Vu les articles

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Vu l'article

effectif des fonctions, en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

la liquidation judiciaire de la société Bisoft informatique ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les