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20 616 résultats pour « article 996 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la mutuelle complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord ou à défaut, - Par l'octroi d'une indemnité compensatrice telle que définie par l'article 6 ci-dessous.

Source officielle

Page 31 sur 1031

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210cefcdc6046d4709823a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ceacdc6046d470981ce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210cf2cdc6046d47098286

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ce7cdc6046d470981b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210cf5cdc6046d4709829d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00124_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Article 4 : La commune de Chenay versera à M. et Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9525cdc6046d4780fbbb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f66ecdc6046d476aa9ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] un logement situé 39 rue du Massaud à Cebazat (63118), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 990 euros, provision sur charges comprise.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ccf

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

et Joël Z... des chefs de fausse attestation et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d74

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

X..., demeurant à Jussy (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d98

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de condamnation de la compagnie PFA Vie au paiement de la somme de 412 992

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d1c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

répartition, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427267

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d49f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

pendant 4 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, le mémoire complémentaire et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200478

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin de vérifier la régularité de la procédure sur cette zone figurant parmi les zones pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fb3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

l'activité réelle du syndicat, n'en a pas déduit son défaut de représentativité au sein de l'établissement considéré, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné l'[5]

Source officielle