personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris de la violation de l'article

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... qui a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeuse en 1986 a travaillé en tant que salariée, puis comme

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A L’ENCONTRE DE : Monsieur [V] [J] [N], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] (97), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10].

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

La Cour conclut à la violation de l’article 36 et seq. de la Charte ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention.     Arrêt n° I. ÚS 313/97 .

aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

[I] comme n'ayant pas été délivré conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 du code rural. Il a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par la société ECV Commerce.

recours incident" de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri et Mme Y... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu

Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour proximité France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu

Arrêt No R.G : 97/01334 STE SERCA X...

/00180, 97/05229, 97/08085) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le