n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 1103 du code civil, Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du code civil

de CHERBOURG une telle sûreté sur le fonds de commerce de Monsieur X... le 10 avril 1995 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée, le représentant des , créanciers

de CHERBOURG une telle sûreté sur le fonds de commerce de Monsieur P... le 10 avril 1995 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée, le représentant des , créanciers

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [P] [W] aux entiers dépens.

Versailles, statuant comme juridiction de renvoi, a, par arrêt du 2 mai 2000, infirmé le jugement du 8 septembre 1995 et dit irrecevable le recours en révision ; que, sur appel du jugement du 8 juillet

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

d'être restituées et, l'infirmant pour le surplus, a condamné la société Soclaine au paiement de différentes sommes et a rejeté la demande de la SELAFA MJA, ès qualités ; Attendu qu'en se prononçant comme

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

784 du code de procédure civile) ; Attendu que M.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

-16.202 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Atec, l'arrêt du 8 mars 1995 retient que cette société a chargé

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société BROCHIER SOIERIES tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application de l'article L-661-1 du code de commerce, au fond

des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Dans un courrier en réponse du 13 août 2020, la société Léon Grosse a invoqué la prescription des sommes réclamées, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., exerçant sous l'enseigne Europe auto 85, domiciliée au siège social ..., 85180 Le Château d'Olonne, en cassation de l'ordonnance de référé n° 96