dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

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R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

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6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L. 942-8, L. 942-9, L. 942-10, L. 942-11, L. 942-12 et L. 942-13 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base

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d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'arrêt ne précise d'ailleurs même pas la date à laquelle elle aurait été envoyée ; que là encore, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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ORDONNE Article 1er : M.

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure