patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

et connexes UFT, sis ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de : 1°) Le Syndicat CFDT commerce et service 91, dont le

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

C... au seul motif que celui-ci n'était pas tenu d'un devoir de conseil envers les cessionnaires, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, ayant retenu que seule

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

Il prétend ensuite que son engagement est nul comme n'étant pas daté; qu'en tout état de cause, la banque a laissé périr la sûreté dont elle disposait, à savoir le nantissement du fonds de commerce, et

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L145-11 du code de commerce.

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article

450 du code de procédure civile.

du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la

Aux termes, d'une part, de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales