l'entreprise, par la publicité des listes électorales, pour lui ôter tout caractère d'atteinte à la vie privée, que, par suite, en l'espèce, la cour d'appel a faussement appliqué et, en conséquence, violé l'article

Hachette Filipacchi et Associés, d'une action fondée sur l'article 9 du code civil tendant à obtenir la publication d'une photographie et d'un commentaire rectificatif dans les mêmes caractères, format

L.13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des articles 9-1 du Code civil, et

[U] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa de l’article 815-9 du code civil, du jugement du 5 février 2025, de l’abus de jouissance et du trouble manifestement

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les intimées sont recevables à se prévaloir, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, de l'atteinte

815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil que, sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit

partage du solde est ensuite effectué par moitié entre les concubins » ; que l'article 1844-9 du code civil applicable aux sociétés créées de fait prévoit dans son 1er alinéa « après paiement des dettes

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

9 du code civil, 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : - constater l’existence d’un trouble manifestement

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice d'établissement indemnisait une impossibilité d'envisager une vie familiale et affective

L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations de l'article

000 euros en application de l'article 815-9 du Code Civil, - nommer un expert avec pour mission d'établir un acte descriptif de division et de règlement de copropriété de l'immeuble situé sur la parcelle

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil : - de condamner la société CMI FRANCE à lui verser les sommes de 20 000 € à titre

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au