700 du CPC.

de l'article 699 CPC.

usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le taux prévu à l'article 278 [taux normal

700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon les modalités fixées par l'article D. 271-6 du même code.

Son article 3 dispose: '3.2.

Pour la mise en œuvre des 5° et 6°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.

BUT INTERNATIONAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 772 041 860, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] ; Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du

Selon l'article 1993, il est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant.

distraction au profit de Maître François Teytaud, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

injurieux et dénué de fondement des propos tenus en cause d'appel à son égard, -Condamner en outre monsieur [F] au paiement d'une amende civile de 10.000€ au titre de l'article 32-1 du CPC du fait de

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

700 du CPC. - Le condamner aux entiers dépens.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître François TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

699 du CPC [code de procédure civile].

700 du CPC à lui payer la somme de 2.500,00 €, et à les condamner aux entiers dépens