CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 680 résultats pour « article 820-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58035cdc6046d47d9545f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Source officielle

Page 31 sur 484

← PrécédentSuivant →
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Masabe la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6ca

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

avril 2007, et celle de 4 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaffecdc6046d47f530db

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce Monsieur [G] [U] Enseignement de la conduite automobile et du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddd0cdc6046d473bb7f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f45617cdc6046d472ff442

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd302cdc6046d471f70bf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 4] N° SIREN : 821 959 277 Maintient comme juge-commissaire [L] [Z] Et nomme comme liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf91cdc6046d47237694

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.623-1 DU CODE [L] COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [L] COMMERCE, A LA FIN [L] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6627b6c6260008b52f97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Est joint en annexe 1 un extrait de l'article R.823-12 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcf0cdc6046d4714e746

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [P] [C

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b16ccdc6046d4704f3f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 22/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b877

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux et d'usage de faux en

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5afcdc6046d47c01ae3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b07ecdc6046d47c7e7b3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur l'admission du pourvoi : 4.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5f702cdc6046d47e2395b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc019cdc6046d471e01e6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HDJ SERVICES ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1bcdbcdc6046d472804cc

Commerce

29 mai 2025

29 mai 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle