En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L.612-11

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la

815 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que l'acte de concession perpétuelle du 19 juillet 1914 a été accordé pour fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[T] [N], en s'opposant à la mise en locations des espaces inoccupés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

815, 824, 827 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L. 612-

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indû ne peut être valablement exercée si le solvens

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

815-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

2262 du Code civil ne pouvaient être opposées à une action en partage engagée sur le fondement de l'article 815 du Code civil pour mettre un terme à une indivision ; Et sur les deux dernières branches