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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372408cd58014677411601
28 janvier 2003
28 janvier 2003
la première branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4755e
14 juin 2000
14 juin 2000
d'une indemnité envers l'indivision, tout en constatant qu'il se trouvait alors à l'étranger ou outre-mer, mais qu'il y recevait son courrier qu'il faisait expédier outre-mer, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
é que la condamnation prononcée le 30 mai 1988c/Mme Y
60794c839ba5988459c45bfc
27 janvier 1993
27 janvier 1993
néanmoins poursuivre sur un immeuble commun, la dette dont Mme Y... avait été déclarée redevable à son égard, par un jugement prononcé après la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f7a
2 novembre 1983
2 novembre 1983
L'EGARD DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES MEMES NON DEBITEURS, S'APPERENTE A UNE SAISIE ET EN CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALENTE, QU'EN REFUSANT CEPENDANT LA MAIN-LEVEE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d9
7 octobre 1981
7 octobre 1981
CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df32765e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, reprises oralement à l'audience, Madame [Z] [F] divorcée [N] demande au juge des référés, au visa des articles 815-10 , 815-2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100800
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Considérant qu'en vertu de l'article 815-9, dernier alinéa, du code civil « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité »
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110694
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que ces petits matériels aient pu apporter une plus-value, cependant que l'indivisaire a le droit d'être indemnisé de toutes les dépenses de conservation qu'il a supportées, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
Au visa des articles 815-2, 815-3 et 815-5 du code civil, tous sollicitent l'infirmation du jugement déféré et que la cour, statuant à nouveau : - dise et juge que le congé pour vendre délivré le 16
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428390bb2f8a66ca6028a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision
Source officielle1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan déclarait recevable l'action engagée par le mandataire judiciaire sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et avant dire droit
Source officielle6ème Chambre A
69785870cdc6046d47d59919
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[V] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes suivant la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil pour voir fixer une indemnité d'occupation
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600110
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans leurs conclusions postérieures, elles ont fondé leurs demandes sur l'article 815-11 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100653
4 juin 2009
4 juin 2009
1166 du code civil, en sorte qu'il importe peu de rechercher si les conditions d'exercice d'une telle action seraient remplies, qu'aux termes de l'article 815-17, 3ème alinéa du code civil, le créancier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100228
18 mars 2020
18 mars 2020
2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv3
60794df19ba5988459c48c52
15 juin 2005
15 juin 2005
constituaient pas à ce titre un préalable à l'action en résiliation du bail, nécessitant le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100601
23 mai 2012
23 mai 2012
Monsieur Charles X... est donc redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation pour l'appartement de LA GRANDE-MOTTE (HÉRAULT) en application de l'article 815-9 alinéa 2 du
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e42
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
30 mai 2000
dettes de la communauté avec des fonds qui, bien que provenant de l'exploitation du fonds de commerce, lui appartenait en propre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100505
18 mai 2011
18 mai 2011
et de dispositions relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les co-indivisaires " ; que seules les mesures conservatoires peuvent être prises par un seul indivisaire ; que l'article
Source officiellePage 31 sur 2790