AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
62e8be774f6d33e2e97f0970
30 juillet 2022
30 juillet 2022
En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue Il peut mettre
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ETRANGERS
62e8be774f6d33e2e97f0972
30 juillet 2022
30 juillet 2022
En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue qu'il peut
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