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55 832 résultats pour « article 813 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62e8be774f6d33e2e97f0970

Appel

30 juillet 2022

30 juillet 2022

En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue Il peut mettre

Source officielle

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CA

ETRANGERS

62e8be774f6d33e2e97f0972

Appel

30 juillet 2022

30 juillet 2022

En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue qu'il peut

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article 815 du CESEDA dispose : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689585d15318a824d05b0092

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Sur la reprise des moyens soulevés en première instance Sur l'assistance d'un avocat en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ou de circulation : Selon l'article L. 813-5 du

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4d7cdc6046d47e5b828

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le moyen tiré du non respect de son droit à prévenir un proche L’article L 813-5 du CESEDA dispose que “ L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le moyen de nullité tenant à la tardiveté de l'avis du placement en retenue administrative au ministère public, Aux termes de l'article L.813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

Source officielle
CA

RETENTIONS

69677a1bcdc6046d47404743

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505336_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " () Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50b9f1ca2a277db1d70e

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article L.813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l' irrégularité relative à la procédure antérieure au placement en rétention administrative tirée de la violation du droit de contacter directement un proche En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6537610b974d258318455193

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

L'article L. 813-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c1ba3a458318c814d1

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur les exceptions de procédure Sur la tardiveté de l'information faite au procureur de la République L'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

Source officielle
CA

RETENTIONS

688311324d9076bf079c232f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02665_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, le préfet ayant méconnu l'article L. 813-8

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en retenue Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602327_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

remise ; - elle a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602328_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de remise ; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602365_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

remise ; - elle a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602367_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

remise ; - elle a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602333_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de remise ; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles

Source officielle